Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 10 mai 2026

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation de la plateforme de gestion de marina Slip Boss et des services connexes (le « Service ») exploités par Daydream Development Inc., une société constituée sous le régime des lois du Canada dont l'adresse d'affaires est en Ontario (la « Société », « nous », « notre » ou « nos »).

En accédant au Service, en l'utilisant, en cliquant sur « J'accepte » ou en créant un compte, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une entreprise ou d'une organisation, vous déclarez et garantissez avoir le pouvoir de lier cette entité aux présentes Conditions, auquel cas « vous » désigne cette entité. Si vous n'acceptez pas une partie quelconque des présentes Conditions, vous ne pouvez pas accéder au Service ni l'utiliser.

2. Description du service

Slip Boss est une plateforme de gestion de marina qui fournit des outils pour la gestion des places de mouillage et des quais, les fiches des bateaux et de leurs propriétaires, le stockage de documents, la réservation publique, le point de vente, les intégrations comptables et les opérations de marina connexes. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités à tout moment, à notre seule discrétion.

3. Comptes utilisateurs

Vous êtes seul responsable de la protection de vos identifiants de compte, de toutes les activités effectuées sous votre compte ainsi que de toutes les activités effectuées par les utilisateurs que vous avez invités sur votre compte (y compris le personnel et les administrateurs additionnels). Vous devez nous aviser immédiatement à security@slipboss.com de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de tout autre incident de sécurité présumé.

Vous devez fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors de la création de votre compte et tenir vos renseignements à jour. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de votre défaut de maintenir la sécurité de vos identifiants ou de garder vos renseignements de compte à jour.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas, et à ne pas permettre à autrui de :

5. Frais d'abonnement, facturation et remboursements

Slip Boss propose des plans d'abonnement gratuits et payants. Les plans payants sont facturés mensuellement ou annuellement à l'avance par l'entremise de Stripe, Inc., conformément aux conditions et à la politique de confidentialité de Stripe. En fournissant vos renseignements de paiement, vous nous autorisez (et autorisez Stripe) à débiter votre mode de paiement de façon récurrente pour les frais d'abonnement applicables, les taxes applicables et tout autre frais que vous engagez relativement à votre utilisation du Service.

Pour notre système de réservation publique et tout service complémentaire, nous pouvons facturer des frais de transaction ou des commissions tels que décrits dans le plan que vous avez choisi ou sur notre site web au moment de l'achat.

Tous les frais d'abonnement sont non remboursables. Sans restreindre la portée de ce qui précède :

Remboursements discrétionnaires. Tout remboursement en dehors de la politique ci-dessus est accordé uniquement à notre discrétion, au cas par cas. Nous pouvons, sans y être tenus, accorder un remboursement ou un crédit dans les circonstances que nous jugeons appropriées. L'octroi d'un remboursement n'emporte aucune renonciation à notre droit de faire respecter la politique de non-remboursement dans tout autre cas.

Modifications de prix. Nous pouvons modifier les frais d'abonnement à tout moment, la modification prenant effet au début de votre prochain cycle de facturation. Nous vous donnerons un préavis d'au moins trente (30) jours pour toute augmentation importante du prix de votre plan. La poursuite de votre utilisation du Service après l'entrée en vigueur d'une modification de prix vaut acceptation du nouveau prix.

Paiements refusés. Si un paiement échoue ou est annulé (y compris par rétrofacturation), nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et entreprendre les démarches de recouvrement de toutes les sommes dues, y compris les frais de recouvrement raisonnables.

6. Données client et renseignements de tiers

Les « Données client » désignent l'ensemble des données, contenus et fichiers que vous ou vos utilisateurs autorisés soumettez au Service, y compris notamment les fiches des propriétaires de bateaux, les documents d'immatriculation de bateaux, les certificats d'assurance, les conventions de location et de mouillage, les photos, les coordonnées, les dossiers de réservation et les dossiers financiers. Entre vous et nous, vous conservez tous les droits, titres et intérêts sur vos Données client.

Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, copier, transmettre, afficher, traiter et utiliser autrement les Données client uniquement aux fins de fournir, maintenir, supporter, sécuriser et améliorer le Service; de respecter nos obligations légales; et de faire respecter les présentes Conditions.

Vos garanties à l'égard des Données client. Vous déclarez et garantissez que :

Relation responsable / sous-traitant. Aux fins des lois applicables sur la protection des renseignements personnels (y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada (« LPRPDE »), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, modifiée par la Loi 25, le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (« RGPD ») et la California Consumer Privacy Act (« CCPA »)), vous êtes le responsable (ou l'entreprise) des renseignements personnels contenus dans les Données client, et nous agissons à titre de votre sous-traitant (ou fournisseur de services) dans le traitement de ces renseignements personnels pour votre compte et conformément à vos instructions documentées, lesquelles sont reflétées dans les présentes Conditions.

7. Responsabilités du client en matière de sécurité

Vous reconnaissez que la sécurité de votre compte et de vos Données client dépend en partie d'actions qui relèvent de votre contrôle. Vous convenez d'être seul responsable de ce qui suit :

Vous reconnaissez qu'aucun service en ligne ne peut être rendu complètement sécuritaire, et vous acceptez le risque résiduel de perte, d'accès non autorisé, d'altération ou de destruction des Données client inhérent à l'utilisation de tout service Internet.

8. Propriété intellectuelle

Le Service ainsi que son contenu original, ses fonctionnalités et son design demeurent la propriété exclusive de Daydream Development Inc. et de ses concédants de licence. Le Service est protégé par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et autres lois en matière de propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous accorde de droit, de titre ou d'intérêt sur le Service, à l'exception du droit d'accès limité expressément accordé dans les présentes.

9. Confidentialité

Votre utilisation du Service est également régie par notre Politique de confidentialité, qui est incorporée par renvoi aux présentes Conditions.

10. Disponibilité et modifications du Service

Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou disponible à un moment donné. Nous pouvons suspendre, modifier ou cesser tout ou partie du Service à tout moment, notamment pour de la maintenance planifiée ou d'urgence, des incidents de sécurité, ou pour toute autre raison à notre discrétion. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour donner un préavis des changements importants planifiés.

11. Exonérations de garantie

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SERVICE ET L'ENSEMBLE DU CONTENU, DES FONCTIONNALITÉS ET DU MATÉRIEL RENDUS DISPONIBLES PAR L'ENTREMISE DU SERVICE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIES NI CONDITIONS D'AUCUNE SORTE, EXPRESSES OU IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES. DAYDREAM DEVELOPMENT INC. ET SES FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'EXACTITUDE ET DE NON-CONTREFAÇON.

SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION QUE (A) LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, (B) LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÉCURITAIRE OU EXEMPT D'ERREURS, (C) LES DONNÉES CLIENT OU TOUTE AUTRE DONNÉE NE SERONT PAS PERDUES, ALTÉRÉES OU CONSULTÉES SANS AUTORISATION, NI (D) QUE LES ERREURS DU SERVICE SERONT CORRIGÉES.

TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU PAR L'ENTREMISE DU SERVICE EST CONSULTÉ À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOS SYSTÈMES OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE CET ACCÈS.

12. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS DAYDREAM DEVELOPMENT INC., SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS, AGENTS, FOURNISSEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU AFFILIÉS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS NOTAMMENT LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D'AFFAIRES, D'ACHALANDAGE, D'USAGE, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE OU S'Y RAPPORTANT, QUE LA DEMANDE SOIT FONDÉE SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE NOUS AYONS ÉTÉ OU NON INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE ENVERS VOUS POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE OU S'Y RAPPORTANT, POUR TOUTES CAUSES D'ACTION ET TOUTES THÉORIES DE RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS NOTAMMENT LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE TOUT INCIDENT DE SÉCURITÉ AVÉRÉ OU ALLÉGUÉ, VIOLATION DE DONNÉES, ACCÈS NON AUTORISÉ, PERTE DE DONNÉES CLIENT OU NON-RESPECT DES LOIS SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS), N'EXCÉDERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LES SOMMES QUE VOUS NOUS AVEZ EFFECTIVEMENT VERSÉES POUR LE SERVICE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, OU (B) CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CAD).

Absence de responsabilité pour certains événements. Sans limiter ce qui précède, nous n'aurons aucune responsabilité à l'égard de toute perte ou de tout dommage découlant des éléments suivants ou s'y rapportant :

Les limitations prévues au présent article 12 s'appliquent malgré l'échec de tout recours limité ou exclusif à atteindre son objet essentiel. Vous convenez que ces limitations constituent un fondement essentiel de l'accord entre vous et nous, et qu'à défaut de telles limitations, les frais du Service seraient sensiblement plus élevés.

13. Indemnisation

Vous convenez de défendre, d'indemniser et de tenir indemnes Daydream Development Inc. et ses sociétés mères, filiales, affiliées, concédants de licence, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs et agents respectifs (collectivement, les « Parties indemnisées ») de et contre toutes réclamations, actions, poursuites, procédures, demandes, responsabilités, dommages, pertes, pénalités, amendes, coûts et dépenses (y compris les honoraires juridiques raisonnables et les frais de justice) découlant des éléments suivants ou s'y rapportant :

Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question par ailleurs visée par votre obligation d'indemnisation, auquel cas vous convenez de collaborer à notre défense. Vous ne pouvez régler aucune réclamation sans notre consentement écrit préalable.

14. Incidents de sécurité et notification de violation

Nous mettons en œuvre des mesures de protection administratives, techniques et physiques raisonnables visant à protéger les Données client. Toutefois, aucune mesure de protection n'est parfaite, et nous ne garantissons pas que le Service ou les Données client ne feront jamais l'objet d'un accès non autorisé, d'une perte ou d'une altération.

Si nous avons connaissance d'un incident de sécurité confirmé touchant vos Données client et que nous déterminons, en agissant de manière raisonnable, qu'il est à déclarer, nous vous en aviserons sans délai indu, dans la mesure et selon l'échéancier exigés par la loi applicable. À titre de responsable des Données client, vous êtes responsable d'aviser les personnes concernées, les autorités de réglementation et toute autre personne qui doit être avisée en vertu de la loi applicable. Notre notification en vertu du présent article constitue notre seule obligation, et votre seul recours, à l'égard de la notification d'un incident de sécurité.

15. Force majeure

Nous ne serons pas responsables des défauts ou retards d'exécution dans la mesure où ils sont causés par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris notamment les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, l'incendie, l'inondation, les intempéries graves, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les conflits de travail, les pandémies, les actes gouvernementaux, les pannes de services tiers, les attaques par déni de service ou autres cyberattaques, les pannes d'Internet ou de télécommunications, ou les interruptions de services publics.

16. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et votre accès au Service à tout moment, immédiatement et sans préavis ni responsabilité, à notre seule discrétion, notamment pour toute violation des présentes Conditions, non-paiement, fraude ou utilisation abusive présumée, ou pour toute autre raison.

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment au moyen du processus d'annulation dans l'application ou en nous contactant. À l'annulation, votre abonnement demeurera actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours, après quoi il ne sera pas renouvelé. Conformément à l'article 5, aucun remboursement ne sera émis pour les sommes déjà versées.

Après la résiliation, nous pouvons conserver les Données client pendant une période raisonnable afin de permettre la réactivation du compte, de respecter nos obligations légales ou de régler des différends, après quoi elles seront supprimées conformément à notre Politique de confidentialité. Il vous incombe d'exporter toute Donnée client que vous souhaitez conserver avant la résiliation.

Les articles qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (y compris les articles 5 (à l'égard des frais accumulés), 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18 et 19) demeureront en vigueur après la résiliation des présentes Conditions.

17. Loi applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et interprétées conformément à celles-ci, sans égard à ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes Conditions.

Vous et nous convenons que tout différend, toute réclamation ou toute controverse découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s'y rapportant, sera porté exclusivement devant les tribunaux de Toronto (Ontario), Canada, et vous consentez à la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncez à toute objection fondée sur un forum inapproprié.

18. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à l'occasion. Si une modification est importante, nous fournirons un préavis d'au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions, par courriel ou par avis dans l'application. La poursuite de votre utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des Conditions révisées vaut acceptation de celles-ci. Si vous n'acceptez pas les Conditions révisées, vous devez cesser d'utiliser le Service avant leur entrée en vigueur.

19. Dispositions diverses

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et tout bon de commande ou descriptif de plan que vous acceptez, constituent l'entente intégrale entre vous et nous concernant le Service et remplacent toute entente antérieure. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Notre défaut d'exécuter une disposition n'emporte pas de renonciation à notre droit de le faire ultérieurement. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable; nous pouvons céder les présentes Conditions sans restriction. Les présentes Conditions ne comportent aucun tiers bénéficiaire.

Les parties ont expressément exigé que les présentes Conditions, ainsi que tous les documents s'y rapportant, soient rédigés en anglais. The parties have expressly required that these Terms and all related documents be drawn up in English. Une traduction française est fournie à titre indicatif; en cas de divergence, la version anglaise prévaudra dans la mesure permise par la loi applicable.

20. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter :